Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Description des services

inveo propose des services numériques d'analyse documentaire et de génération de rapports de due diligence immobilière, notamment via extraction automatisée, scoring et production de synthèses.

Les services peuvent inclure : accès unitaire à un rapport, packs de crédits, abonnement, espace utilisateur avec historique et accès à des fonctionnalités complémentaires.

Article 2 — Absence de conseil réglementé

inveo n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable. inveo ne fournit pas de consultation juridique personnalisée, ne rédige pas d'actes adaptés à une situation individuelle et n'exerce pas d'activité de révision/tenue/comptabilité réglementée.

Les contenus, rapports et scores fournis ont une finalité informative et d'aide à la décision. Ils ne remplacent pas un avis professionnel (avocat, expert-comptable, CIF ou autre professionnel habilité).

Article 3 — Compte utilisateur

3.1 Création

La création de compte permet d'accéder à l'historique des rapports, au solde de crédits et aux fonctionnalités de suivi. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises et la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Suspension / fermeture

inveo peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage frauduleux, de violation des CGU, ou d'atteinte à la sécurité du service. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte par email.

Article 4 — Commande, prix, crédits

Les prix affichés sont en euros TTC. Les offres peuvent être sous forme :

• d'analyse unitaire sans compte,
• d'analyse unitaire ou de packs avec création de crédits sur le compte,
• d'abonnement périodique selon l'offre active.

Un crédit correspond à un déblocage de rapport complet. Les crédits sont personnels, non cessibles et non remboursables sauf cas légal ou geste commercial explicite.

Article 5 — Paiement et facturation

Les paiements sont traités via Stripe ou tout prestataire équivalent. inveo ne stocke pas les données de carte bancaire. En cas d'échec ou d'opposition de paiement, le service concerné peut être suspendu.

En cas d'achat avec compte, l'attribution des crédits intervient après confirmation du paiement. En cas d'achat sans compte, l'accès est limité à l'analyse concernée.

Article 6 — Rétractation, annulation, remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les contenus numériques pleinement exécutés après accord préalable de l'utilisateur peuvent exclure le droit de rétractation.

En cas d'échec technique avéré imputable au service, inveo peut proposer un nouveau traitement, un crédit de remplacement ou un remboursement.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

• transmettre uniquement des documents dont il dispose légitimement,
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses,
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité,
• ne pas reproduire, revendre ou exploiter commercialement la plateforme sans autorisation.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

inveo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans obligation de résultat. Des interruptions temporaires peuvent intervenir (maintenance, incidents, mises à jour).

La responsabilité d'inveo est limitée au montant payé pour le service à l'origine du litige, dans les limites autorisées par la loi. inveo n'est pas responsable des décisions d'investissement prises sur la base des rapports.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site (marques, interface, code, textes, éléments visuels, méthodologie) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 — Modification des CGU

inveo peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du service ou de la commande.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

Article 13 — Contact

Pour toute question : inveo@mail.fr — 06 98 14 44 68.

Politique de Confidentialité

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
inveo Pro — 23 chemin de la montagne, 74540
Email : inveo@mail.fr — Téléphone : 06 98 14 44 68

Article 2 — Données collectées

2.1 Données d'inscription

• Nom et prénom
• Adresse email
• Mot de passe (stocké sous forme de hash bcrypt, jamais en clair)
• Date d'inscription

2.2 Données d'utilisation

• Nombre de rapports générés et dates d'analyse
• Noms de projets analysés et scores ANAFI obtenus
• Solde de crédits et historique des achats

2.3 Données de paiement

inveo ne collecte et ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont entièrement gérés par Stripe, Inc. Seul un identifiant client Stripe anonymisé est conservé.

2.4 Documents uploadés

Les documents PDF uploadés pour analyse ne sont jamais stockés. Ils sont traités en mémoire le temps de l'analyse (généralement moins de 60 secondes) puis immédiatement supprimés. Aucune copie n'est conservée sur nos serveurs.

2.5 Données techniques

• Adresse IP (conservée 30 jours pour la sécurité)
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages consultées et durée des sessions

Article 3 — Finalités du traitement

• Fourniture du Service : création et gestion de votre compte, génération des rapports
• Facturation : traitement des paiements, émission des factures
• Sécurité : prévention des fraudes et des accès non autorisés
• Amélioration du Service : analyse statistique anonymisée des usages
• Communication : envoi d'emails transactionnels (confirmation, rapport prêt, facture)

Article 4 — Base légale des traitements

• Exécution du contrat (fourniture du Service)
• Intérêt légitime (sécurité, prévention des fraudes)
• Obligation légale (conservation des données comptables 10 ans)
• Consentement (communications marketing, si applicable)

Article 5 — Durée de conservation

• Données de compte : pendant toute la durée du compte + 3 ans après résiliation
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Données techniques (logs) : 30 jours
• Documents uploadés : supprimés immédiatement après analyse

Article 6 — Destinataires des données

Vos données peuvent être partagées avec :

• Supabase Inc. — hébergement de la base de données (serveurs EU)
• Stripe, Inc. — traitement des paiements
• Anthropic PBC — traitement IA des documents (texte extrait uniquement, sans données personnelles)

Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.

Article 7 — Vos droits (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : inveo@mail.fr. Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 8 — Sécurité

inveo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3)
• Chiffrement des données au repos (AES-256)
• Authentification sécurisée via Supabase Auth (JWT + bcrypt)
• Row Level Security (RLS) garantissant que chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données
• Accès aux données restreint au personnel autorisé

Article 9 — Cookies

inveo utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (session utilisateur, token d'authentification). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé.

Article 10 — Modifications

Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

Mentions Légales

Éditeur du site

Nature de l'activité

inveo est une plateforme d'analyse automatisée de dossiers immobiliers. Le service est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas un service de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé.

inveo n'est pas un cabinet d'avocats, n'est pas une structure d'expertise comptable et n'est pas un prestataire de conseil en investissement financier réglementé.

Hébergement

Conditions d'accès au service

L'utilisation du site est soumise aux CGU en vigueur. Certaines fonctionnalités sont accessibles sans compte, d'autres nécessitent un compte utilisateur (historique, crédits, suivi des rapports).

Les offres commerciales (prix, packs, abonnements) sont susceptibles d'évoluer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site inveo (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données) sont la propriété exclusive d'inveo Pro ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'inveo Pro. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitation de responsabilité

inveo Pro ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

inveo Pro ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.

Droit applicable

Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'inveo Pro, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, inveo Pro propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDICYS — www.medicys.fr. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique à l'adresse : contact@medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS - 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Traitement des données personnelles

Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Ce droit peut être exercé en contactant : inveo@mail.fr.

Contact

Support : inveo@mail.fr — Téléphone : 06 98 14 44 68.